Conditions générales

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

ProLocataires est un service en ligne d'assistance aux locataires dans leurs démarches face à un bailleur ou une régie, dans le canton de Genève. ProLocataires n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas d'activité de représentation devant les autorités judiciaires ou l'autorité de conciliation.

2. Description des prestations

ProLocataires propose deux formules :

• Le document : rédaction d'un courrier adapté à la situation du client, que celui-ci envoie lui-même à son bailleur ou à sa régie.
• Suivi complet : rédaction et envoi du courrier au nom de ProLocataires, avec élection de domicile pour la correspondance, et suivi jusqu'à réponse du bailleur ou de la régie.

Ces prestations se limitent à la correspondance et à la négociation amiable. Elles n'incluent pas la représentation devant l'autorité de conciliation ou tout tribunal.

3. Devis et tarification

Après réception du dossier via le formulaire en ligne, un juriste examine la situation et transmet un devis détaillé (résumé de la situation, stratégie envisagée, prix) avant tout paiement. Aucune prestation n'est facturée sans validation préalable du client.

4. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur sa situation, ainsi que les documents utiles à leur traitement (notamment le contrat de bail). ProLocataires ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.

5. Absence de garantie de résultat

ProLocataires met en œuvre les moyens nécessaires pour défendre au mieux les intérêts du client, sans garantir un résultat déterminé. L'issue d'une négociation avec un bailleur ou une régie dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de ProLocataires.

6. Responsabilité

ProLocataires ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Pour toute procédure judiciaire ou devant l'autorité de conciliation, le client est invité à consulter un avocat inscrit à un barreau suisse.

7. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est celui de Genève.

8. Modification des conditions générales

ProLocataires se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur ce site au moment de l'utilisation du service.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales : contact@prolocataires.ch